L’avance immédiate
de crédit d’impôt
Comme annoncé, l’Urssaf et la direction générale des Finances publiques a mis en place le service Avance immédiate, qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que nos agences de services à la personne vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service non-obligatoire, gratuit et dématérialisé !
Comment bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Concrètement, l’Urssaf vous prélève directement et uniquement votre reste à charge (50% de votre facture) :
- Une fois que nous vous avons inscrit au service, il vous sera demandé d’activer votre espace sur le site particulier.urssaf.fr. Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt
- L’agence vous fait suivre chaque mois une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite
- L’URSSAF vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande paiement vous a été adressée
- Dès réception de la demande de paiement, vous disposez de 48 heures pour la valider ou la contester. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée
- L’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire
- Et verse la totalité de la prestation à l’agence
Pour quelles prestations l’avance immédiate de crédit d’impôt est possible ?
Pour prétendre à l’avance immédiate de crédit d’impôt, il faut avant tout justifier de l’utilisation d’un service à domicile figurant dans la liste ci-dessous :
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et la livraison de linge repassé
- l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Un numéro fiscal est associé à votre état civil
- Vous bénéficiez d’un accès à une connexion internet pour effectuer vos démarches en ligne
- Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Quels sont les plafonds légaux à ne pas dépasser ?
Le plafond de base est fixé à 12 000 euros par an. Il peut être majoré de 1 500 euros, dans la limite totale de 15 000 euros, si vous avez :
- Un enfant à charge ou rattaché
- Un membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
- Un ascendant âgé de plus de 65 ans
À l’inverse, des plafonds plus bas sont fixés pour les petits travaux de bricolage (500 euros par an), l’assistante informatique et internet (3 000 euros par an) ou encore les petits travaux de jardinage (5 000 euros par an).
Pour en savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt, consultez le site officiel de la Direction des finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Avance immédiate de crédit d’impôt et garde d’enfant
Vous l’aurez remarqué, la garde d’enfant n’apparaît pas dans la liste des prestations ci-dessus. Ce n’est pas un oubli de notre part mais bel et bien la réalité à ce jour. En effet, le dispositif d’avance immédiat de crédit d’impôt ne sera mis en place qu’en 2024 pour les particuliers employeurs qui embauchent une assistante maternelle et qui recourent à Pajemploi.
Vos agences de services à la personne s’adaptent !
Directement concernées par la mise en place de ce nouveau dispositif, nos agences Monsieur & Madame LIP accompagnent les clients et les intervenants qui souhaitent en savoir plus sur l’avance immédiate de crédit d’impôt. Nous sommes votre interlocuteur privilégié en cas de questions et nous vous conseillons dans les démarches à effectuer. Sachez que l’entrée en vigueur du crédit d’impôt immédiat n’a aucun impact sur notre politique tarifaire. En d’autres termes, les tarifs de nos prestations sont identiques !
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions du dispositif et contactez l’agence Monsieur & Madame LIP à Lyon pour toutes questions !