Toutes conventions régularisées entre la signature des présentes CGV et la Société Mr & Mme Lip seront soumises à l’application des conditions générales particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique ainsi que les présentes conditions générales de vente.
L’organisme prestataire : Monsieur & Madame LIP, 18 impasse de l’Asphalte 69007 LYON –Enregistré sous le numéro de déclaration SAP843 774 365 en date du 03/01/2019.
En sa qualité de prestataire de service, Mr &Mme Lip est seul décisionnaire du choix des intervenants à domicile.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Mr & Mme Lip mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service que dans la limite des déclarations, agréments et / ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.
Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service que dans la limite des déclarations, agréments et / ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux conditions définies ci-dessous.
Conditions générales applicables aux prestations réalisées
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge du client. Aussi, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle pouvant impacter sur le présent contrat et / ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde (telles que curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
Devis
Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable d’une durée de validité d’un mois sauf disposition contraire. Ce devis est établi sur un prix toutes taxes comprises en ce compris la TVA en vigueur. Il est considéré comme validé par le client à compter de sa signature et/ou de la date de signature du contrat correspondant.
Droit de rétractation
Selon l’article L121-21 code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (art. L121-16 : au sens de la présente section, est considéré comme « contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur), sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition par le prestataire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : en cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. En cas de contestation, le client devra fournir tout justificatif d’émargement, il s’acquittera du montant de la prestation réellement servie.
Prix et modalités de paiement
Le tarif
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client, et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place…) qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
Contrôle des heures de prestation réalisées
Les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion. Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Il accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais de son téléphone mobile ou du téléphone fixe du client le code affecté au client fourni par le prestataire.
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.
Néanmoins, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
Facturation
Une facture mensuelle est adressée au client pour les prestations dites régulières. Les prestations ponctuelles feront l’objet d’une facturation immédiate, à l’issue de l’intervention ou de la dernière intervention si la mission est confiée au prestataire sur plusieurs jours.
Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. A cet effet, le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse dans les meilleurs délais.
Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai de 1 mois à compter de sa réception.
En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel Extranet mis à disposition par le prestataire.
Moyens et modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
- Prélèvement automatique SEPA ;
- Chèque bancaire ;
- Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;
- Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ;
- Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque bancaire ;
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
Les paiements en espèces ou en carte bancaire ne sont pas acceptés par le prestataire.
En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à trois jours.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.
Les frais bancaires du fait d’un rejet de chèque ou de prélèvement bancaire SEPA seront à la charge du client et refacturés le mois suivant par le prestataire sur base de ce qui aura été appliqué par la banque.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
Le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse huit jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.
Attestation et avantage fiscal
L’offre de services à domicile du prestataire est soumise à une déclaration qui permet au client de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées au cours de l’année, dans la limite des plafonds et des dispositions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à concurrence des sommes effectivement versées par lui au cours de l’année.
Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.
Par ailleurs, les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.
Assurance et responsabilité
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du 04.28.00.12.88 et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur & Madame LIP, 54 avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON – sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.
Non-sollicitation de personnel – clause pénale
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 100 euros. Le client peut s’exposer en outre à une action en concurrence déloyale portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Monsieur & Madame LIP.
À toutes fins utiles, il est rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du Travail.
Modification du contrat
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le prestataire et le client. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de route est émise, laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de route fait partie intégrante du contrat. Cette feuille de route sera reprise dans le Carnet de Liaison laissé chez le client et mis à disposition de l’intervenant pendant ses prestations.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis de 1 mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières prévues par les parties. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Informatique et libertés – protection des données à caractère personnel du client
Le bénéficiaire est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins de mieux gérer la relation client (gestion des contrats, des prestations…) et de réaliser des statistiques commerciales propres à l’entreprise.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte de mesures précontractuelles prises à la demande du client et / ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ; de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ; du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel. Il est possible de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à la Direction Commerciale par email ou courrier à l’adresse suivante : Monsieur & Madame LIP, 54 Avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON / contact@monsieuretmadamelip.com.
Les champs qui ne sont pas visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. À défaut d’être renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.
Les destinataires des données collectées sont : tout collaborateur de « Monsieur & Madame LIP » qui est amené à réaliser le traitement en qualité de responsable de traitement, ainsi que des professionnels ou tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect. Au terme de cette période, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et / ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi d’un droit :
- D’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
- De suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- D’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- D’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/ contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;
- De définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
- À la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (à compter du 25 mai 2018) ;
- À limitation de traitement (à compter du 25 mai 2018) ;
- D’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (à compter du 25 mai 2018).
Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à s’adresser à la Direction Commerciale par email ou courrier à l’adresse suivante : Monsieur & Madame LIP, 54 Avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON / contact@monsieuretmadamelip.com.
Dans le but d’améliorer et / ou de faciliter la communication entre le prestataire et le client, le prestataire peut mettre à la disposition du client des sites Internet, pages Facebook, applications mobiles etc., à partir desquels le client et éventuellement des salariés du prestataire, peuvent déposer des textes, des images ou des vidéos. Le client peut lui-même déposer des textes, images ou vidéos dès lors qu’il a accepté les conditions générales d’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de communication, acceptant ainsi expressément que des textes, des images ou encore des vidéos, notamment de son domicile ou encore de son jardin soient prises et déposées sur ces supports par les salariés du prestataire, et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations.
Si le client souhaite s’y opposer, il doit le notifier au prestataire de manière expresse et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. En tout état de cause, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le client a validé l’accès et l’utilisation.
Les conditions particulières
Exécution des prestations
Dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, le client est informé et accepte expressément qu’il ne doit rien verser aux intervenants, ni leur offrir de présents, le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.
Le matériel, les outils et produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à sa charge. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
En cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu, ainsi qu’à une pièce fermée pour que l’intervenant puisse changer de tenue avant et après sa prestation.
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement.
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel, ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions, ainsi que de la présence éventuelle d’animaux, de tiers ou de tout autre professionnel lors de l’intervention.
Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communiquera, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.
Occupation du logement
Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Dans l’hypothèse où le logement ne serait plus occupé par le client (mis en location, prêté, échangé…), ce dernier est informé que seul le nouvel occupant peut conclure un contrat avec le prestataire et ainsi bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. L’intervention ne peut débuter avant 08h00 et se finir après 18h00 sauf accord du prestataire.
Le prestataire communiquera au client les modalités d’intervention telles que :
- Les jours d’intervention, selon les horaires convenus avec le client (planning),
- La durée minimale d’intervention en fonction de l’activité exercée ;
- Les modalités d’accès au domicile, comme par exemple la remise de clés en main propre au prestataire contre la signature d’une fiche de suivi. A défaut, le prestataire décline toute responsabilité. Si le client ne souhaite pas remettre un trousseau de clés, il conviendra de prévoir d’autres modalités d’accès (présence du client ou d’une personne au domicile pour permettre l’accès à l’intervenant) ;
- Les modalités de remplacement et de modification des heures d’intervention (ex : en cas d’indisponibilité de l’intervenant habituel, le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour le remplacer afin d’assurer la continuité du service) ; le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard qui n’est pas de son fait (grève, problème de transport, etc.)
Un carnet de liaison personnel sera remis au client au démarrage de toute prestation régulière et pourra être renouvelé sur simple demande auprès de l’agence lorsque celui-ci sera plein. Ce carnet de liaison comportera notamment : les coordonnées de l’agence et du Responsable de secteur, la liste du matériel à fournir à l’intervenant, la fiche d’ordre de mission reprenant les tâches validées lors de l’évaluation des besoins du client, des pages à disposition du client et de son intervenant afin d’échanger sur les tâches à effectuer / effectuées / non effectuées et les besoins éventuels de l’intervenant.
Durée du contrat de prestation
La durée du contrat de prestation varie selon le type d’intervention.
Saut de page
Prestations ponctuelles
La durée du contrat est déterminée dans le devis. Le contrat de prestation prendra fin à l’échéance du terme prévu, c’est-à-dire à l’issue de(s) intervention(s) prévue(s) au planning pour cette mission ponctuelle. Le prestataire accorde la possibilité de revoir son terme par avenant.
Prestation régulière
La durée du contrat est réputée indéterminée, c’est-à-dire qu’aucune date d’échéance n’est prévue lors de la signature du contrat ; seule la périodicité des interventions est définie.
Délais de prévenance
Pour toute absence ponctuelle du client (en dehors de tout cas de force majeure tel que décès du client, hospitalisation du client, sinistre ne permettant pas l’accès au domicile du client…), un délai de prévenance de minimum 8 jours est demandé au client. Celui-ci devra informer le prestataire de son absence par écrit (par email ou par courrier), et devra s’assurer de la bonne prise en compte du traitement de cette information par le prestataire (confirmation d’annulation de prestation).
En outre le client ne doit en aucun cas écourter, reporter ou annuler une intervention sans en avoir averti par écrit (email ou courrier) l’agence « Monsieur & Madame LIP » à laquelle il est rattaché, et ce sous un délai de minimum 8 jours.
Le non-respect de ces délais de prévenance entrainera la facturation des prestations initialement prévues au planning.
Modalités de résiliation du contrat de prestation
Le contrat de prestation pourra être rompu par le client à tout moment, dans le respect d’un délai de prévenance fixé à 1 mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation du contrat.
Cette résiliation de contrat devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec AR adressée à la Direction Commerciale : Monsieur & Madame LIP, 54 Avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON. Elle devra également faire état des motifs de la décision du client (ex : déménagement, insatisfaction, disparition des besoins…).
Si le prestataire détient les clés du logement du client, celui-ci s’engage alors à les lui restituer à l’issue de la dernière prestation contre signature d’une attestation de restitution des clés du client par le prestataire. Si du matériel et / ou des produits d’entretien appartenant au prestataire sont mis à disposition de l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation au domicile du client, ceux-ci seront alors récupérés par le prestataire ou son salarié à l’issue de la dernière prestation réalisée au domicile du client.
Médiateur de la consommation
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs, le prestataire adhère à l’Association des Médiateurs Européens – AME, organisme de médiation agréé par l’Etat et désigné par la FESP (Fédération du Service aux Particuliers) dont le prestataire est également membre.
La médiation de la consommation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux par lequel un professionnel et un consommateur tentent de trouver une solution amiable pour résoudre le litige qui les oppose, et ce avec l’aide d’un médiateur. Le client peut donc décider librement de faire appel à l’AME dont les coordonnées sont : Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine, 75001 PARIS – 09 53 01 02 69 – https://www.mediateurseuropeens.org.